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Juridique

 

FIMAC a élargi ses compétences aux domaines du droit et de la fiscalité, en tant que missions annexes à la profession d'Expert-comptable.

L'équipe juridique dédiée à ce département, s'adjoint régulièrement les services d'avocats spécialisés.

 

>  Constitution de sociétés

>  Actes de la vie juridique de sociétés

>  Secretariat juridique annuel

>  Choix de statut du dirigeant et de son mode de rémunération

>  Transmission d'entreprise : cessions, acquisitions de sociétés et de fonds de commerce

>  Fusions, scissions, apports partiels d'actifs

>  Protocoles, transactions, contrats

>  Consultations

>  Dépôt de marques, cession de marques, formalités à l'INPI

>  Baux commerciaux et civils

 

Missions de conseil fiscal:

 

>  Etablissement ou contrôle des diverses déclarations fiscales (IR, IS, ISF, TVA, droits d'enregistrement et de mutation, taxes assisses sur les salaires et taxes diverses ...)

>  Etudes, consultations fiscales

>  Assistance à l'occasion de vérifications de l'administration fiscale

>  Optimisations fiscales

 

Notre valeur ajoutée:

 

Nos spécialistes vous apportent leurs compétences juridiques dans votre transmission de patrimoine, votre secrétariat juridique, votre gestion de contrats, votre création d'entreprise.

 

>  La réglementation juridique est en évolution constante et demande beaucoup de temps aux entreprises pour suivre les textes.
>  Le département juridique vous permet de déléguer, en toute confiance, ces tâches à des professionnels compétents et informés.

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