Dans un arrêt du 28 mars 2012 le Conseil d'Etat reproche au gouvernement de méconnaître

la volonté du législateur qui a crée les SPFPL en 2001, car celles-ci ne sont

toujours pas opérationnelles pour les Professions de Santé et les Professions Techniques

: il enjoint le Premier Ministre de se prononcer dans un délai de 6 mois "sur

la question de savoir s'il est nécessaire de prévoir des règles particulières permettant

d'assurer le respect de l'indépendance des membres de chacune de ces professions

et des règles déontologiques qui leur sont propres".

Arrêt du Conseil d’Etat n° 343962 - 1ère et 6e ss - 28-03-2012

SPFPL - Association nationale des sociétés d’exercice libéral

Conseil d'État N° 343962 - Publié au recueil Lebon - 1ère et 6ème sous-sections réunies

M. Jacques Arrighi de Casanova, président

M. Jean Lessi, rapporteur

Mme Claire Landais, rapporteur public

SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocats

Lecture du mercredi 28 mars 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu, 1° sous le n° 343962, la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4

juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article 31-1 de la

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut

législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative ;

Vu, 2° sous le n° 349300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 décembre 2011

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL

- ANSEL, dont le siège est chez le docteur Frédéric Nadal, Centre Acquaviva, 78, boulevard de Longchamp à Marseille

(13001), représentée par son président ; l'ANSEL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application

non encore parus de l'article 31-1 de la même loi du 31 décembre 1990 ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de six mois, sous astreinte de 250 euros par décret

et par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative ;

]]> http://fimac-montpellier.fr/actualites/perte-de-la-moitie-du-capital-social.html Wed, 04 Apr 2012 09:17:09 GMT Que faire lorsque l’on a Perdu de la moitié du capital social ?

Lorsqu'une société a rencontré des difficultés financières qui l’ont conduite à perdre la moitié de son capital social, ses dirigeants doivent suivre une procédure particulière visant à alerter les associés et à leur faire envisager l'éventualité d'une dissolution anticipée de la société.

Précision: cette procédure concerne toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA), à l’exception des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Ainsi, lorsque le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés et se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice ayant fait apparaître ces pertes.

À noter : cette décision, prise en assemblée générale extraordinaire, doit être publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait Kbis de la société.

Si les associés décident de ne pas dissoudre la société, la situation doit être régularisée (notamment en reconstituant une partie des capitaux propres ou en diminuant le capital social) au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.

Exemple : les associés d’une société ayant clos son exercice au 31 décembre 2010 ont constaté la perte de la moitié du capital social lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes en date du 30 juin 2011. La société a donc jusqu’au 31 décembre 2013 pour régulariser sa situation.

Et selon un avis⁽¹⁾de la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), les associés doivent procéder à cette régularisation en prenant en compte le montant des capitaux propres enregistrés au passif du dernier bilan de la société qu’ils ont approuvé. Et ce, même s’ils ont pris connaissance de documents prévisionnels annonçant des pertes significatives pour l’exercice en cours, qui rendraient à nouveau nécessaire une reconstitution des capitaux propres de la société.

Illustration : une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social depuis le 31 décembre 2007 (assemblée générale tenue en 2008) devait donc reconstituer ses capitaux propres avant le 31 décembre 2010. La question se posait de savoir si la régularisation décidée sur la base des capitaux propres figurant au bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2009 et approuvé par l’assemblée des associés en 2010 était valable malgré l’existence de documents prévisionnels laissant présager des pertes importantes pour l’exercice 2010. À cette question, la commission a répondu par l’affirmative en précisant toutefois qu’en présence de pertes prévisionnelles de nature à compromettre la poursuite de l’activité de la société, les dirigeants devraient en tirer toutes les conséquences, notamment au regard de la procédure d’alerte.

• Notion de capitaux propres

La consultation des associés est obligatoire lorsque les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Les capitaux propres sont constitués de la somme des apports (capital et primes d’émission), des écarts de réévaluation, des réserves, du report à nouveau créditeur, du bénéfice non distribué de l’exercice, des subventions d’investissement et des provisions réglementées, déduction faite des pertes (report à nouveau débiteur et perte de l’exercice).

À noter : en sont exclus les prêts participatifs. Par ailleurs, ne peuvent venir en déduction ni les frais d’établissement ni les charges à répartir.

Le montant des capitaux propres doit, semble-t-il, être comparé avec le capital nominal tel qu’il figure au bilan de la société, c’est-à-dire celui existant à la clôture de l’exercice et non à la date d’approbation des comptes. Ce qui signifie qu’il ne faut pas tenir compte d’une régularisation éventuellement intervenue après la clôture des comptes mais avant leur approbation.

• Consultation des associés

Dès lors que la perte de la moitié du capital social est constatée, le gérant pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le conseil d’administration ou le directoire pour les sociétés anonymes (SA), le président ou les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent consulter les associés dans un délai de 4 mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.

Précision : même en l’absence d’une approbation des comptes, les dirigeants doivent, semble-t-il, consulter les associés sur la dissolution de la société « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social » (Code de commerce, article L. 223-42, al. 1 pour les SARL et L. 225-248, al.1 pour les SA). Dans ce cas, le point de départ du délai de 4 mois se situe à l’expiration des 6 mois fixés par la loi pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les associés sont alors amenés à statuer sur la dissolution anticipée de la société. La résolution qui leur est soumise devant porter précisément sur la dissolution de la société et non sur la poursuite de son activité. Ce qui est plus favorable à la « survie » de la société puisqu’il suffit d’une minorité de blocage pour écarter la dissolution.
Quelle que soit la décision, elle doit être prise selon des modalités propres à chaque type de société.

Précision : la décision doit être prise :
- pour les SARL : en assemblée générale extraordinaire (AGE), ou sur consultation écrite des associés, à la majorité requise pour la modification des statuts, soit, en principe, à la majorité des 2/3 des parts sociales avec un quorum de 1/4 des parts sociales. Toutefois, pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la décision doit être prise par les associés détenant au moins 3/4 des parts sociales, sans quorum requis ;
- pour les SA : en AGE à la majorité des 2/3 du capital avec un quorum de 1/4 du capital ;
- pour les SAS : en fonction des dispositions des statuts.

Comme nous l’avons vu, la décision des associés doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales, déposée au greffe du tribunal de commerce et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Attention : le défaut de consultation des associés dans le délai prescrit ou le défaut d’accomplissement des formalités de publicité exposent les dirigeants à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 4 500 €. Par ailleurs, si les associés n’ont pas été consultés ou s’ils n’ont pas pu valablement délibérer, tout intéressé (créancier, associé) peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

• Délai de régularisation en cas de poursuite de l’activité

Si la dissolution est écartée, la société doit régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Le délai imparti pour régulariser devant être calculé à partir de l’approbation des comptes de l’exercice ayant fait apparaître la perte, et non à partir de la date de clôture de cet exercice.

Exemple : les associés d’une société ayant clos son exercice au 31 décembre 2010 ont constaté la perte de la moitié du capital social lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes du 30 juin 2011. La société a donc jusqu’au 31 décembre 2013 pour régulariser sa situation (et non jusqu’au 31 décembre 2011 ni jusqu’au 30 juin 2013).

Sauf régularisation intervenue entre-temps, il faut prendre en compte le montant des capitaux propres (et le résultat de l’exercice) et du capital social à cette date.

 Procédure de régularisation

Soit la société reconstitue ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social dans le délai imparti, soit elle procède impérativement, au terme de ce délai, à la réduction de son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

Pour reconstituer ses capitaux propres d’un montant au moins égal à la moitié du capital social, la société peut recourir à divers moyens :
- réalisation de bénéfices permettant de résorber les pertes ;
- augmentation de capital par des apports en nature ou en numéraire (dans ce cas, les actions n’ont pas à être intégralement libérées lors de leur souscription) ;
- abandon de créance (souvent employé dans les groupes de sociétés entre une société-mère et ses filiales en difficulté) ;
- réduction du capital de telle sorte que le montant des pertes n’excède pas la moitié du capital (cette réduction diffère de la réduction du capital imposée par la loi à titre de sanction au terme du délai imparti pour reconstituer ses capitaux propres, cette réduction-sanction devant, quant à elle, apurer la totalité des pertes de la société).

Important : les SA ne peuvent réduire leur capital social à un montant inférieur au minimum légal de 37 000 € que sous la condition suspensive d’augmenter ensuite le capital à un montant au moins égal à ce minimum (ou bien d’adopter une autre forme de société).

Aucun texte ne prévoit de formalité de publicité pour la régularisation de la situation de la société suite à la perte de la moitié de son capital social. Toutefois, il est fortement conseillé de procéder à cette publicité afin de modifier l’extrait Kbis de la société qui, sinon, fera toujours mention de la perte de la moitié du capital.

Par ailleurs, aucune sanction pénale n’est prévue à l’encontre du ou des dirigeants qui n’ont pas reconstitué les capitaux propres de leur société dans le délai imparti de 2 ans. Toutefois, leur responsabilité civile peut être recherchée si leur inaction a causé un préjudice à la société.
En outre, tout intéressé (créancier, associé) peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Cependant, le tribunal peut accorder à la société un délai de 6 mois pour régulariser sa situation. Sachant que la dissolution ne peut pas être prononcée si, à la date où il statue, cette régularisation a eu lieu.

dans les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés)

Annoncé par  le Président de la République  lors du dernier sommet de l’emploi, cette aide permet aux TPE  de bénéficier d’une aide  exceptionnelle et temporaire pour toute embauche d’un jeune  de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’une durée supérieure à un mois et rétroactivement à compter du 18 janvier 2012 jusqu’au 17 juillet 2012.

Cette aide s’élève environ à 195 euros par mois pour un jeune payé au SMIC à temps plein et cumulable avec les exonérations de charges existantes.

La demande doit être adressée au plus tard dans les trois mois suivant l’embauche du salarié puis un formulaire d'actualisation doit être renvoyé chaque trimestre à POLE EMPLOI.

Source POLE EMPLOI

Le formulaire est disponible sur demande auprès du service Social du Cabinet Fimac ou sur le site de POLE EMPLOI.

http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/ec/09/87/25/formulairezerocharges8974289786882851980.pdf

AIDE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE.

La prime à l’insertion professionnelle est remplacée par l’aide à l’insertion professionnelle.

Le bénéfice de cette aide est accordé aux personnes handicapées soit âgées de 50 ans et plus, soit inscrites depuis 18 mois au chômage.

Cette aide est versée pour une embauche en CDI ou en CDD au minimum de 12 mois.

Le montant s’élève à 2 000 euros pour un temps plein ou de 1 000 euros pour un temps partiel d’une durée minimum de 16 heures.

Cette demande doit être faite dans les 3 mois suivant la date d’embauche.

Source CAP emploi.

Les personnes qui recevront, en 2012, des dividendes pourront choisir comme imposition le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21%.

Le prélèvement est calculé sur le montant brutdes revenus perçus, sans déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu ni abattement.
Il est liquidé au tauxde 21 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, soit un taux d'imposition global de 34,5 %.

Le rôle de votre tranche d'imposition

Il pourrait sembler évident que les contribuables taxés dans les tranches à 30% et 41% du barème progressif de l'impôt sur le revenu ont intérêt à opter pour le PFL à 21%. Cependant, cette option est dans la majorité des cas une erreur !

En effet, lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ils jouissent de plusieurs abattements :

1.                Abattement forfaitaire de 40%

•                Abattement fixe de 1.525 € pour une personne seule ou 3.050 € pour un couple

•                Récupération d'une partie de la CSG à hauteur de 5,8% du montant brut des dividendes

•               

• Ces abattements ne s'appliquent pas lorsque le contribuable choisit le PFL. Ainsi, choisir le PFL n'est jamais intéressant lorsque l'épargnant est dans la tranche à 30% du barème de l'impôt sur le revenu ou dans un tranche inférieure.

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Exemple

Une personne seule reçoit 20.000 € de dividendes en 2012.
Elle est taxée dans la tranche à 41% du barème de l'impôt.
Les droits de garde de son compte titres ordinaire sont de 1.500 € (0,3% du montant de son portefeuille) pour 2012 déductibles du montant brut des dividendes si choix du barème à l'impôt.
 

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 15,5 % dès les revenus de 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,2 %.

Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,5 %) s'appliquerait :

- rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l'ensemble de l'année 2012, par exemple) ;

- aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012, aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

Annoncé dans le cadre du 2ème plan de rigueur Fillon, le relèvement à 24% du taux du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) sur les placements financiers ne concernera finalement que les intérêts (livrets, obligations, etc..).

Pour le prélèvement libératoire concernant les dividendes d'actions, son nouveau taux a été revu à la baisse à 21% (4ème loi de finances rectificative). Ces deux taux de PFL (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux qui totalisent 13,5%) ne s'appliqueront qu'aux intérêts et dividendes perçus à compter de 2012, et cela lorsque le contribuable n'opte pas pour l'imposition au barème progressif.

Attention donc pour les options pour les prélèvements libératoires lors des distributions a compter de 2012

Mauvaise nouvelle, en revanche, concernant la taxation des plus-values réalisées en cas de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : le système d'abattement en fonction de leur durée de détention (permettant à l'actionnaire d'obtenir une exonération d'impôt après 8 ans) a été supprimé. Un amendement a été voté en ce sens par l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Cet abattement aurait dû entrer en application cette année. À noter enfin : les députés ont à nouveau abaissé le plafonnement global des niches fiscales. Pour l'imposition des revenus 2012, le total des baisses d'impôt ne pourra excéder 18 000 € + 4% du revenu imposable (au lieu de 6%).

Les plus-values immobilières à l'épreuve de la taxation

La taxation des plus-values s'alourdit à compter du 1^er février 2012. Voici ce qu'il faut retenir pour faire les bons choix.

Deux milliards d'euros... C'est le montant que la réforme des plus-values immobilières doit rapporter à l'État. Initialement prévue pour s'appliquer dès le 24 août 2011, elle a finalement été repoussée au 1^er février 2012 et concernera les cessions de biens immobiliers (investissement locatif ou résidences secondaires), de terrains et de parts de sociétés civiles immobilières familiales (SCI). Ce qui se traduira, pour les vendeurs, par un alourdissement de la fiscalité applicable aux plus-values qu'ils réaliseront.

Baisse des abattements, hausse des prélèvements

Entérinée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, JO du 20), la mesure ne retouche pas les modalités de détermination de la plus-value brute ni le taux d'imposition qui reste à 19 %. En revanche, le système d'abattements qui permettait au vendeur de bénéficier d'une exonération de taxation au bout de 15 ans, a été revu et corrigé. Il faudra désormais attendre 30 ans pour échapper à l'impôt sur les plus-values. À partir du 1^er février 2012, l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième est transformé : il passe à 2 % entre 6 et 17 ans, puis 4 % entre 18 et 24 ans et enfin 8 % jusqu'à 30 années de détention (voir tableau comparatif). Par ailleurs, les prélèvements sociaux applicables à la plus-value taxable, ont aussi été augmentés. Passant de 12,3 % à 13,5 % depuis le 1^er octobre, ils portent le taux global de taxation des plus-values à 32,5 %. À noter également la disparition, depuis le 21 septembre, de l'abattement forfaitaire de 1 000 € opéré sur la plus-value brute. Sévère ! Mais, pour certains, la réforme sera indolore. À commencer par les propriétaires de résidences principales qui restent, pour l'instant, épargnés par la taxation des plus-values. Les propriétaires de résidences secondaires ou de biens locatifs détenus depuis au moins 30 ans ne seront pas davantage touchés car automatiquement exonérés de taxe. Quant à ceux qui n'envisageaient pas de vendre et auxquels il reste seulement quelques années pour atteindre les 30 ans libérateurs, à eux de faire preuve d'un peu de patience pour éviter la taxation de leurs plus-values. Pour d'autres, la réforme ne change rien. C'est le cas si vous comptez vendre un bien détenu depuis moins de 5 ans, l'imposition reste la même : l'intégralité de la plus-value est taxée. La vente d'une résidence secondaire peut aussi être exonérée (voir p. 27)

Couperet au 1er février 2012

Pour d'autres en revanche, la réforme aura un coût. Au premier rang des propriétaires mis à contribution, ceux qui détiennent leur bien depuis plus de 5 ans mais moins de 30 ans, et qui vendront à partir du 1^er février 2012. Pour un bien détenu depuis 10 ans, la taxation s'effectuera à hauteur de 90 % de la plus-value (contre seulement la moitié jusqu'au 31 janvier 2012). Les biens détenus depuis 15 ans autrefois exonérés de taxation seront désormais imposés : 80 % de la plus-value restant taxable à 15 ans, 64 % à 20 ans et 40 % à 25 ans par exemple. Selon le vendeur d'annonces immobilières entre particuliers PAP, un deux-pièces de 45 m² acquis en 1987 dans le 11^e arrondissement de Paris pour 125 000 € pourrait être aujourd'hui revendu 334 250 €, soit une plus-value de 209 250 €. Détenu depuis 24 ans, ce bien échappera à toute taxation jusqu'au 31 janvier 2012... Mais dès le 1^er février 2012, la vente du même appartement obligera le vendeur à payer 27 380 € d'impôt et cotisations sociales.

Vendre vite...

Alors que faire pour réduire la facture ? « Vendre au plus vite », conseillent à l'unisson les professionnels de l'immobilier. Mais pas dans n'importe quelles conditions. Si l'on se base sur l'exemple de PAP, le même appartement remis sur le marché fin 2011 avec un locataire en place pourrait nécessiter une décote de 10 à 20 %. En imaginant un rabais de 10 %, le vendeur se délesterait alors de 33 425 €, contre 27 380 € s'il se sépare de son locataire et trouve un acquéreur en 2012, après l'entrée en vigueur de la réforme sur les plus-values. L'intérêt de la démarche dépend donc du montant de la plus-value taxable. Quant aux véritables perdants de la réforme, il ne leur reste que peu de temps pour trouver un acquéreur : les nouvelles règles s'appliquent aux actes authentiques signés à compter du 1^er février 2012. Ce qui nécessite, compte tenu des délais moyens entre l'avant-contrat et l'acte authentique (3 mois), de signer une promesse dans le courant du mois de novembre. Et même dans ce cas, certaines précautions restent utiles. « Il est indispensable que les parties envisagent ce qu'elles souhaitent faire dans le cas où la vente ne pourrait être signée avant le 1^er février », conseille Maître Pierre-Alain Guilbert, notaire à Rueil Malmaison (78). « À ce niveau, on peut tout imaginer : la caducité de la vente en cas de dépassement de la date ou le partage de la taxe sur les plus-values entre le vendeur et l'acquéreur ou encore la prise en charge de cette taxe par l'acheteur. »

... Ou donner à son rythme

Les délais vous paraissent un peu courts pour trouver un acquéreur ? Ne cherchez pas à neutraliser la fiscalité par un apport en SCI familiale d'ici au 1^er février : toute opération de ce type réalisée depuis le 25 août est soumise au nouveau régime de taxation des plus-values. Dans ces conditions, la dernière piste envisageable concerne les propriétaires qui se positionnent dans une logique de transmission de patrimoine. Pour eux, faire une donation à leurs enfants permettrait de gommer la charge fiscale - puisqu'il n'y a pas de cession et donc pas de plus-value - tout en limitant les droits de donation grâce au jeu des abattements (159 325 € par personne). Une décision à prendre sans urgence puisque le couperet du 1^er février ne concerne que les ventes.

Remarque : La réforme entre en vigueur à partir du 1^er février 2012. L'exonération totale de taxation passe de 15 ans à 30 ans.

"Extrait revue intérêts privés"
 

En ce début d'année 2012, les principales nouvelles dispositions qui touchent l'actualité de la paye sont principalement axées sur la recherche de diminution de niches fiscales et sociales.

CSG CRDS : la fin de l'abattement de 3%

A compter du 1er janvier 2012, la base de cotisation CSG-CRDS ne sera plus abattue de 3%. Les taux CSG et CRDS restent de 8% mais l'assiette est élargie.

Ainsi il va s'ensuivre une légère baisse des salaires nets puisque ce sont des cotisations salariales.

Par exemple, pour un salaire de 1500 €, sans prévoyance complémentaire, le total des cotisations CSG CRDS était de 116.40 euros. A partir du 1er janvier 2012, ce montant passe à 120 euros, soIt une perte nette de 4 euros par mois pour ce salarié.

Forfait social : 8% 

Cette cotisation de 2% à sa création en 2009 est désormais de 8% en 2012.

Son champ est élargi : désormais les contributions patronales de prévoyance sont assujetties à cette cotisation de 8% comme déjà auparavant les contribution patronale aux retraies suplémenatires (l'article 83)

En contrepartie la taxe 8% Prévoyance est supprimée pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Exception : les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas assujetties au forfait social.

Nouvelle Hausse du SMIC au 1er janvier 2012

En décembre 2011, le SMIC horaire est passé de 9 € à 9.19 €/heure. Il est de 9.22 € au 1er janvier 2012. Toutes les grilles de salaire seront réajustées sur ce nouveau taux minimal horaire.

A compter du 1er décembre 2011, du fait de la revalorisation du SMIC de 2.10 % , les douze premiers coefficients de la grille doivent être alignés sur la nouvelle valeur du SMIC au 1er décembre 2011 soit 9.19 euros /heure et 1393.82 euros/mois pour 151.67 heures.

Ci dessous la nouvelle grille applicable :

Valeur du point inchangé : 4.98 euros

Outre le caractère général du texte, quelques particularités sont examinées dans cet article:

      Le bâtiment

      La restauration

      Les pharmacies

1. PRODUITS ET SERVICES QUI CONTINUENT DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE 5,5%
2.  
3. Certains produits et services suivants, qui bénéficient actuellement du taux réduit de 5,5%, continueront de bénéficier de ce taux même après le 1^er janvier 2012. Sont concernés :

• L’eau et les boissons non alcooliques,
• Les produits destinés à l’alimentation humaine, c’est-à-dire les produits qui par nature constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation humaine. Cependant restent soumis au taux normal de 19,6% comme actuellement, les produits de confiserie, les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao, les margarines et graisses végétales et le caviar.
• Les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés à savoir :
  • Ceux prévus sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article  L 165-1 du CSS ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L 162-22-6 ET L 162-22-7 ainsi que les équipements spéciaux dénommés aide s techniques dont la liste est fixée par l’article 30-0 B de l’annexe IV du CGI, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves,
  • Les appareillages pour diabétiques, stomisés ou incontinents,
  • Les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 C de l’annexe IV du CGI.
• Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance (36 kilovolts-ampères maximum), d’énergie calorifique et de gaz combustible, distribué par réseaux et la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50% à partir de certaines énergies renouvelables (biomasse, géothermie, déchets et énergie de récupération)
• La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des personnes hébergée dans ces maison et établissements.

Les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés.

• Enfin demeurera soumis au taux réduit de 5,5% la fourniture  de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré. Cette mesure concerne les cantines scolaires des écoles maternelles et élémentaires et des collèges et lycées d’enseignement général, technologique, professionnel ou agricole. Le taux réduit de 5,5% s’appliquera aux repas fournis par les prestataires extérieurs agissant comme gestionnaires des cantines des établissements ci-dessus. Pour les livraisons de repas à des établissements d’enseignement qui gèrent eux-mêmes leur cantine, les prestataires extérieurs appliqueront le taux réduit de 5,5% pour les livraisons de produits alimentaires. Les repas qui sont ensuite fournis par les cantines aux élèves et aux personnels de l’établissement d’enseignement étant, dans cette hypothèse de gestion directe par l’établissement, exonérés de TVA en tant que prestations étroitement liées à l’enseignement.

1. PRODUIS ET SERVICES QUI SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE 7%
2.  
3. Seront soumis au taux réduit de 7% à compter du 1^er janvier 2012, les produis et services qui relevaient du taux de 5,5% autres que ceux énoncés ci-dessus et à l’exception des produits antiparasitaires et assimilés (désherbants et produits phytosanitaires à usage agricole) dont le taux passe à 19,6%. Il s’agit notamment des produits et services suivants :

• Le transport de voyageurs,
• Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation lorsqu’ils ne sont pas destinés à la consommation humaine,
• Les médicaments non remboursables,
• Les livres. On rappelle que l’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu le bénéfice du taux réduit aux livres fournis sur tous supports y compris ceux fournis par téléchargement. Eu égard aux dispositions concernant l’entrée en vigueur de la présent mesure, la taux de 7% s’appliquera aux livres numériques à compter du 1^er janvier 2012, en revanche, pour les livres fournis autrement que par téléchargement, l’entrée en vigueur est reportée au 1^er avril 2012.
• Les spectacles, jeux et divertissements,

Abonnements aux télévisions privées,

• Collecte et tri sélectif ainsi que le traitement des déchets ménagers,
• Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau dans le cadre de la gestion municipale du service public de l’eau. On rappelle que la fourniture d’eau en tant que telle relèvera du taux réduit de 5,5%,
• Fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil,
• Fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés,
• Opérations immobilières portant sur certains logements sociaux,
•  

Particularités pour les activités relevant du Bâtiment

Cas général des travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.Les opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visées à l’article 279-0 bis du CGI soumis au taux réduit de 7 % à partir du 01/01/2012.

Deux situations sont prévues concernant la période transitoire de l’application du texte.

1^ercas : Acompte encaissé avant le 20/12/2011

L’intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans

visées à l’article 279-0 bis du CGI ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20

décembre 2011et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date, restent  soumises au taux réduit de 5,5 %.

2^èmecas : Acompte encaissé entre le 20/12/2011 et le 31 décembre 2011

Les opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visées à l’article 279-0 bis du CGI ayant fait l’objet d’un acompte encaissé entre le 20 décembre 2011 et le 31 décembre 2011 reste  soumis au taux réduit de 5,5 %.

 Le solde de la facture sera soumis au taux de 7%.

Pour les paiements par chèque, un acompte est considéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l’objet d’un crédit bancaire.

3^èmecas : La retenue de garantie

Par ailleurs, s’agissant des opérations de travaux dans les logements de plus de deux ans, il sera admis que le paiement, à compter du 1er janvier 2012, de la retenue de garantie, d’un montant maximum de 5 % du montant total des travaux, demeure soumis au taux réduit de 5,5 % à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1er janvier 2012 et qu’ils aient été, avant cette même date, payés dans leur intégralité ou facturés dans leur intégralité.

Particularités pour les activités relevant de la restauration

• Restauration rapide et traditionnelle : le taux réduit de 7% s’applique aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%. Il est rajouté un alinéa qui stipule  « les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate». En clair, peu importe que les produits préparés soient consommés sur place ou à emporter, ce qui importe c’est la notion de consommation immédiate. Ce qui veut dire que le repas ou sandwich servi dans un restaurant traditionnel, rapide ou collectif, dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café…est désormais taxé à 7% y compris si le client l’emporte pour le manger ailleurs. L’eau et les boissons non alcooliques, comme le jus de fruit ou les sodas, sont soumises au taux de 7% au restaurant en raison de cette notion de consommation immédiate. Alors que ces mêmes boissons vendues au supermarché dans un conditionnement qui permet de les conserver seront taxées à 5,5%. Selon la circulaire fiscale en projet, les viennoiseries et les pâtisseries resteront soumises au taux réduit de 5,5% car elles ne sont pas nécessairement destinées à une consommation immédiate. De même, continueraient de bénéficier du taux de 5,5% les boissons non alcooliques vendues à emporter, y compris dans les établissements de restauration rapide et dont le conditionnement permet la conservation (bouteilles, canettes, briques).

Précisions concernant la ventilation sur le formalisme des factures

Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.

               A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Ainsi, en l’absence de ventilation, dans l’hypothèse d’une formule pouvant comprendre une boisson alcoolique, le taux normal s’applique à l’ensemble de la formule.

A titre d’exemple, il est conseillé :  pour une carte proposant un sandwich à 5 € TTC (soit 4,67€ HT, TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,5€ TTC (soit 2,37 € HT, TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (soit 2,51 € HT, TVA à 19,6 %) et une formule sandwich / viennoiserie / bière à 8 € TTC, dans ce cas, à défaut de ventilation des différents taux de tva sur la facture l’intégralité de la facture sera soumise au taux le plus élevé

Particularités pour les pharmacies

Les produits suivants continuent de bénéficier du taux de 2,1% lorsqu’ils sont soit remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L 162-17 du code de la sécurité sociale, soit agrées à l’usage des collectivités publiques et divers services publics (en particulier établissements de soins) en application des articles L 5123-2 et l 5123-3 du code de la santé publique. Il s’agit :

•                des préparations magistrales réalisées par les pharmaciens d’après une ordonnance spéciale du médecin,
•                des produits officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la « Pharmacopée française » c’est-à-dire qui           font l’objet d’une monographie à la Pharmacopée,
•                 des médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le              marché prévue à l’article L 5121-8 du Code de la santé publique.

Les produits énumérés ci-dessus qui ne sont ni remboursables par la sécurité sociale ni agrées relevaient du taux réduit de 5,5% mais relèvent à compter du 1^er janvier 2012 du taux de 7%.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent,

des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section.

Et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) vient de fixer les montants pour 2012.

Montants qui devront toutefois être confirmés par des décrets en cours d’année.
Les chiffres annoncés sont les suivants :

Article du 21/02/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales

Après le coup de rabot sur les niches fiscales de 10 % opéré par la loi de finances pour 2011, une nouvelle réduction globale, de 15  % cette fois, est pratiquée par la loi de finances pour 2012 sur les avantages résultant des réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales.
En pratique, ce rabot s’applique aux avantages accordés aux contribuables à raison des dépenses payées, des investissements réalisés ou des prestations dont ils bénéficient.

Précision : Les avantages fiscaux relatifs à l’emploi d’un salarié à domicile, à la garde d’un enfant de moins de 7 ans (au 31 décembre de l’année d’imposition) et à l’investissement locatif social en outre-mer ne sont toujours pas concernés par cette réduction des niches fiscales.

Plus précisément, la réduction de 15 % s’applique aux taux des réductions et crédits d’impôt mais également aux plafonds d’imputation annuelle de ces avantages exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu. Ces avantages sont en pratique multipliés par un coefficient de 0,85.

En pratique : Ce nouveau durcissement concerne en principe les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012. Les reports et étalements de réductions d’impôt acquittés pour la première fois au titre des années antérieures ne sont ainsi pas concernés par cette mesure.

Réduction du plafonnement global des niches fiscales

Les avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable en contrepartie des investissements qu’il réalise ou des prestations dont il bénéficie sont soumis à un plafond global. Ce plafond correspond, en principe, à la somme de 18 000 € et de 6 % du revenu imposable au titre de l’imposition des revenus 2011.
Il est une nouvelle fois abaissé à la somme de 18 000 € majorée de 4 % du montant du revenu imposable pour l’imposition des revenus 2012.
Ce nouveau plafond global concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2012.

Article du 25/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012