Actualites - Relèvement du taux de prélèvement forfaitaire libératoire

Attention au relèvement du taux de  prélèvement forfaitaire libératoire

Annoncé dans le cadre du 2ème plan de rigueur Fillon, le relèvement à 24% du taux du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) sur les placements financiers ne concernera finalement que les intérêts (livrets, obligations, etc..).

Pour le prélèvement libératoire concernant les dividendes d'actions, son nouveau taux a été revu à la baisse à 21% (4ème loi de finances rectificative). Ces deux taux de PFL (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux qui totalisent 13,5%) ne s'appliqueront qu'aux intérêts et dividendes perçus à compter de 2012, et cela lorsque le contribuable n'opte pas pour l'imposition au barème progressif.

Attention donc pour les options pour les prélèvements libératoires lors des distributions a compter de 2012

Mauvaise nouvelle, en revanche, concernant la taxation des plus-values réalisées en cas de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : le système d'abattement en fonction de leur durée de détention (permettant à l'actionnaire d'obtenir une exonération d'impôt après 8 ans) a été supprimé. Un amendement a été voté en ce sens par l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Cet abattement aurait dû entrer en application cette année. À noter enfin : les députés ont à nouveau abaissé le plafonnement global des niches fiscales. Pour l'imposition des revenus 2012, le total des baisses d'impôt ne pourra excéder 18 000 € + 4% du revenu imposable (au lieu de 6%).