L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011, instaure un second taux de TVA fixé à 7% auquel sont soumis à compter du 1^er janvier 2012 la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5%.

Outre le caractère général du texte, quelques particularités sont examinées dans cet article:

      Le bâtiment

      La restauration

      Les pharmacies

1. PRODUITS ET SERVICES QUI CONTINUENT DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE 5,5%
2.  
3. Certains produits et services suivants, qui bénéficient actuellement du taux réduit de 5,5%, continueront de bénéficier de ce taux même après le 1^er janvier 2012. Sont concernés :

• L’eau et les boissons non alcooliques,
• Les produits destinés à l’alimentation humaine, c’est-à-dire les produits qui par nature constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation humaine. Cependant restent soumis au taux normal de 19,6% comme actuellement, les produits de confiserie, les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao, les margarines et graisses végétales et le caviar.
• Les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés à savoir :
  • Ceux prévus sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article  L 165-1 du CSS ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L 162-22-6 ET L 162-22-7 ainsi que les équipements spéciaux dénommés aide s techniques dont la liste est fixée par l’article 30-0 B de l’annexe IV du CGI, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves,
  • Les appareillages pour diabétiques, stomisés ou incontinents,
  • Les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 C de l’annexe IV du CGI.
• Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance (36 kilovolts-ampères maximum), d’énergie calorifique et de gaz combustible, distribué par réseaux et la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50% à partir de certaines énergies renouvelables (biomasse, géothermie, déchets et énergie de récupération)
• La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des personnes hébergée dans ces maison et établissements.

Les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés.

• Enfin demeurera soumis au taux réduit de 5,5% la fourniture  de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré. Cette mesure concerne les cantines scolaires des écoles maternelles et élémentaires et des collèges et lycées d’enseignement général, technologique, professionnel ou agricole. Le taux réduit de 5,5% s’appliquera aux repas fournis par les prestataires extérieurs agissant comme gestionnaires des cantines des établissements ci-dessus. Pour les livraisons de repas à des établissements d’enseignement qui gèrent eux-mêmes leur cantine, les prestataires extérieurs appliqueront le taux réduit de 5,5% pour les livraisons de produits alimentaires. Les repas qui sont ensuite fournis par les cantines aux élèves et aux personnels de l’établissement d’enseignement étant, dans cette hypothèse de gestion directe par l’établissement, exonérés de TVA en tant que prestations étroitement liées à l’enseignement.

1. PRODUIS ET SERVICES QUI SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE 7%
2.  
3. Seront soumis au taux réduit de 7% à compter du 1^er janvier 2012, les produis et services qui relevaient du taux de 5,5% autres que ceux énoncés ci-dessus et à l’exception des produits antiparasitaires et assimilés (désherbants et produits phytosanitaires à usage agricole) dont le taux passe à 19,6%. Il s’agit notamment des produits et services suivants :

• Le transport de voyageurs,
• Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation lorsqu’ils ne sont pas destinés à la consommation humaine,
• Les médicaments non remboursables,
• Les livres. On rappelle que l’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu le bénéfice du taux réduit aux livres fournis sur tous supports y compris ceux fournis par téléchargement. Eu égard aux dispositions concernant l’entrée en vigueur de la présent mesure, la taux de 7% s’appliquera aux livres numériques à compter du 1^er janvier 2012, en revanche, pour les livres fournis autrement que par téléchargement, l’entrée en vigueur est reportée au 1^er avril 2012.
• Les spectacles, jeux et divertissements,

Abonnements aux télévisions privées,

• Collecte et tri sélectif ainsi que le traitement des déchets ménagers,
• Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau dans le cadre de la gestion municipale du service public de l’eau. On rappelle que la fourniture d’eau en tant que telle relèvera du taux réduit de 5,5%,
• Fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil,
• Fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés,
• Opérations immobilières portant sur certains logements sociaux,
•  

Particularités pour les activités relevant du Bâtiment

Cas général des travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.Les opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visées à l’article 279-0 bis du CGI soumis au taux réduit de 7 % à partir du 01/01/2012.

Deux situations sont prévues concernant la période transitoire de l’application du texte.

1^ercas : Acompte encaissé avant le 20/12/2011

L’intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans

visées à l’article 279-0 bis du CGI ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20

décembre 2011et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date, restent  soumises au taux réduit de 5,5 %.

2^èmecas : Acompte encaissé entre le 20/12/2011 et le 31 décembre 2011

Les opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visées à l’article 279-0 bis du CGI ayant fait l’objet d’un acompte encaissé entre le 20 décembre 2011 et le 31 décembre 2011 reste  soumis au taux réduit de 5,5 %.

 Le solde de la facture sera soumis au taux de 7%.

Pour les paiements par chèque, un acompte est considéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l’objet d’un crédit bancaire.

3^èmecas : La retenue de garantie

Par ailleurs, s’agissant des opérations de travaux dans les logements de plus de deux ans, il sera admis que le paiement, à compter du 1er janvier 2012, de la retenue de garantie, d’un montant maximum de 5 % du montant total des travaux, demeure soumis au taux réduit de 5,5 % à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1er janvier 2012 et qu’ils aient été, avant cette même date, payés dans leur intégralité ou facturés dans leur intégralité.

Particularités pour les activités relevant de la restauration

• Restauration rapide et traditionnelle : le taux réduit de 7% s’applique aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%. Il est rajouté un alinéa qui stipule  « les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate». En clair, peu importe que les produits préparés soient consommés sur place ou à emporter, ce qui importe c’est la notion de consommation immédiate. Ce qui veut dire que le repas ou sandwich servi dans un restaurant traditionnel, rapide ou collectif, dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café…est désormais taxé à 7% y compris si le client l’emporte pour le manger ailleurs. L’eau et les boissons non alcooliques, comme le jus de fruit ou les sodas, sont soumises au taux de 7% au restaurant en raison de cette notion de consommation immédiate. Alors que ces mêmes boissons vendues au supermarché dans un conditionnement qui permet de les conserver seront taxées à 5,5%. Selon la circulaire fiscale en projet, les viennoiseries et les pâtisseries resteront soumises au taux réduit de 5,5% car elles ne sont pas nécessairement destinées à une consommation immédiate. De même, continueraient de bénéficier du taux de 5,5% les boissons non alcooliques vendues à emporter, y compris dans les établissements de restauration rapide et dont le conditionnement permet la conservation (bouteilles, canettes, briques).

Précisions concernant la ventilation sur le formalisme des factures

Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.

               A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Ainsi, en l’absence de ventilation, dans l’hypothèse d’une formule pouvant comprendre une boisson alcoolique, le taux normal s’applique à l’ensemble de la formule.

A titre d’exemple, il est conseillé :  pour une carte proposant un sandwich à 5 € TTC (soit 4,67€ HT, TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,5€ TTC (soit 2,37 € HT, TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (soit 2,51 € HT, TVA à 19,6 %) et une formule sandwich / viennoiserie / bière à 8 € TTC, dans ce cas, à défaut de ventilation des différents taux de tva sur la facture l’intégralité de la facture sera soumise au taux le plus élevé

Particularités pour les pharmacies

Les produits suivants continuent de bénéficier du taux de 2,1% lorsqu’ils sont soit remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L 162-17 du code de la sécurité sociale, soit agrées à l’usage des collectivités publiques et divers services publics (en particulier établissements de soins) en application des articles L 5123-2 et l 5123-3 du code de la santé publique. Il s’agit :

•                des préparations magistrales réalisées par les pharmaciens d’après une ordonnance spéciale du médecin,
•                des produits officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la « Pharmacopée française » c’est-à-dire qui           font l’objet d’une monographie à la Pharmacopée,
•                 des médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le              marché prévue à l’article L 5121-8 du Code de la santé publique.

Les produits énumérés ci-dessus qui ne sont ni remboursables par la sécurité sociale ni agrées relevaient du taux réduit de 5,5% mais relèvent à compter du 1^er janvier 2012 du taux de 7%.