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PENIBILITE

 

 

La pénibilité au travail se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

 

Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l'employeur.

 

Les dix facteurs de pénibilité définis par le Code du Travail sont les suivants :

En quoi consiste le Compte prévention pénibilité ?

Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.

 

Pour quels salariés ?

 

Tous les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2016, présents ou sortis des effectifs, en CDI ou en CDD de plus d’un mois ainsi que les mandataires sociaux salariés sont concernés.

 

A quoi sert la déclaration annuelle de la pénibilité ?

Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

·         des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;

·         des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;

·         la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

L’intégration des points au compte pénibilité est effectuée grâce aux obligations déclaratives suivantes :

-          la DADS-U

-          la DSN : selon votre nouvelle échéance mensuelle et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin des contrats de travail d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève en cours d’année.

 

 

Comment évaluer l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels?

 

L’évaluation de l’exposition des salariés relève de votre responsabilité.  Si le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à un mois, vous devez évaluer le poste occupé par chacun des salariés au regard des conditions habituelles de travail, c’est-à-dire en moyenne sur l'année.

Si, au regard de cette évaluation, le poste est considéré comme exposé au-delà des seuils, vous devez alors déclarer l'exposition de votre salarié via votre logiciel de paie.

L’évaluation réalisée dans le cadre du document unique d’évaluation des risques (DUER) peut vous servir de repère pour l’appréciation des conditions de pénibilité des salariés. 

Vous pouvez vous appuyer sur des outils élaborés par votre branche professionnelle : un accord collectif de branche étendu, ou à défaut d’accord conclu dans votre branche, un référentiel produit par une organisation professionnelle représentative, s’il est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Ces documents ont pour objectif d'identifier les postes, les métiers ou les situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité, au regard des seuils précisés par décret, en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle.

Les accords de branche peuvent également inclure des dispositions pour vous aider à mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre organisation patronale sur les démarches réalisées par votre branche professionnelle.

 

Exemple : Un salarié embauché en CDD du 1er juillet 2016 au 31 août 2016, sur un poste impliquant du travail répétitif, sera considéré comme exposé. En effet, il n’a certes pas effectué plus de 900 heures de travail répétitif  dans l’année, mais s’il avait travaillé toute l’année, il aurait dépassé le seuil des 900 heures car son poste dépasse les seuils d’exposition définis pour le travail répétitif.

 

Dans la DSN de décembre 2016, nous devrons déclarer :

- les dates de début et de fin de la période d’exposition : 1er juillet 2016-31 août 2016,

- le facteur : travail répétitif

 

 

Quelles sont les cotisations liées à la pénibilité et comment l’employeur doit-il s’en acquitter?

 

Les cotisations sont assises sur les rémunérations et gains versés par l'employeur (au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale), c'est-à-dire sur l'assiette des cotisations sociales. Celles-ci sont prélevées par l'URSSAF ou la MSA, au même titre que les autres cotisations sociales.

Deux cotisations permettent le financement du dispositif Compte prévention pénibilité :

·         Une cotisation dite "additionnelle", assise sur l'ensemble des gains et rémunérations perçus par le(s) salarié(s) exposé(s), exigible pour les entreprises employant des salariés dont l'exposition dépasse les seuils. Si le salarié est exposé à 1 facteur de pénibilité, la cotisation est de 0,1%. Si le salarié est exposé à au moins 2 facteurs de risques, la cotisation est de 0,2%.

·         De plus, une cotisation "de base", assise sur l'ensemble des gains et rémunérations perçus par les salariés de l'entreprise, à un taux de 0,01%, sera due à compter de l'année 2017 par tous les employeurs déclarant des salariés au régime général ou agricole, au titre de la solidarité interprofessionnelle.

Pour les employeurs du régime général, cette cotisation est prélevée au même titre que les autres cotisations sociales par l'URSSAF (de manière annuelle ou mensuelle).

Si vous déclarez vos cotisations auprès de l'URSSAF via votre logiciel de paie et que celui-ci est adapté au dispositif pénibilité, vous n'avez aucune démarche à accomplir.

Si vous déclarez le montant de l'ensemble des rémunérationsvia un bordereau de cotisation URSSAF, il faut rajouter, lors de la première déclaration, les codes suivants : 451 pour la cotisation additionnelle "mono-exposition", 452 pour la cotisation additionnelle "poly-exposition", et à compter de 2017, le code 450 pour la cotisation de base.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, une fois les supports DTS/TESA transmis à la MSA, un bordereau d'appel des cotisations dues sera émis, la date limite de paiement étant le 15 février de l'année suivant l'année d'exposition concernée, hors cas de rectification de facteur.

 

Quelles sont les sanctions encourues ?

 

Les salariés doivent être informés du nombre de points acquis au titre de la pénibilité ; en cas de désaccord avec l’employeur, une procédure de contestation est prévue. Par ailleurs, les organismes gérant ce compte (Carsat) peuvent effectuer des contrôles dans l’entreprise ou un contrôle sur pièces. En cas de redressement, le compte doit être régularisé et une pénalité est encourue, sauf dans le cas où l’employeur a déterminé les salariés exposés par application d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel de branche homologué.

 

Le défaut de rédaction des fiches d’exposition par l’employeur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5éme classe, soit 1 500 € maximum par personne physique, 7 500 € pour une personne morale.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans un délai d’un an.

 

Source : www.preventionpenibilite.fr 

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