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Attestation de non-permissivité à fournir à l'administration à partir de 2018

 

 

La disposition du CGI destinée à lutter contre la permissivité de certains logiciels et systèmes de caisse

 entrera en vigueur en 2018 (CGI art. 286 complété par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 88).

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui « enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse », devra détenir un certificat ou une attestation de l'éditeur garantissant que ces logiciels ou systèmes satisfont à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

L'administration dispose d'un droit de contrôle inopiné, chez l'assujetti, de l'existence de ce certificat (CGI art. 1770 duodecies nouveau).

 

En l'absence de ce document, ce dernier peut être sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

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